Fiscalité

Modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 16 avril 2015 – NOR: FCPD1502967A

Publics concernés : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé,...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X