Fiscalité

Modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 16 avril 2015 – NOR: FCPD1502967A

Publics concernés : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; l’utilisateur final de gaz...

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