Fiscalité

Modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code

ARRÊTÉ du 28 mai 2015
• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• JO du 30 mai 2015 – NOR: AGRS1509921A

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X