Fiscalité

Modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code

ARRÊTÉ du 28 mai 2015
• Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
• JO du 30 mai 2015 – NOR: AGRS1509921A

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