Fiscalité

Modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 16 avril 2015 – NOR: FCPD1502973A

Publics concernés : le redevable qui a indûment acquitté la taxe générale sur les activités polluantes, la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l’article 266 decies du code des douanes.
Objet ...

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