Administration

Modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres

Décret n°2016-127 du 8 février 2016
• Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
• JO du 10 février 2016 – NOR: RDFB1527900D

Publics concernés : communes membres de la métropole du Grand Paris, établissements publics territoriaux et métropole du Grand Paris.
Objet : modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres.
Entrée en vigueur : le texte entre...

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