Fiscalité

Modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 16 avril 2015 – NOR: FCPD1502962A

Publics concernés : les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.

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