Logement

Modalités de réalisation du diagnostic technique global pour les immeubles en copropriété

Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 30 décembre 2016 – NOR: LHAL1625353D

Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, le diagnostic technique global (DTG) entre en vigueur le 1er janvier pour...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X