Logement

Modalités de rattachement des OPH communaux aux EPCI compétents en matière d’habitat et aux EPT

Décret n°2016-1142 du 23 août 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 25 août 2016 – NOR: LHAL1604856D

Issu de la loi NOTRe du 7 août 2015, un décret détaille la procédure de rattachement des offices publics de l’habitat (OPH) communaux aux établissements publics de...

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