Administration

Modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des EPCI

Décret n°2016-146 du 11 février 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 12 février 2016 – NOR: INTB1528343D

Publics concernés : communes, départements, régions et établissements publics de...

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