Logement

Modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret n°2016-673 du 25 mai 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 27 mai 2016 – NOR: FCPE1601667D

Publics concernés : les communes, les départements, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X