Logement

Modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 28 juin 2015 – NOR: FCPE1502800D

Publics concernés : les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet : préciser les modalités de publication et de notification des décisions relatives aux paramètres servant à la détermination des valeurs locatives révisées des locaux professionnels (délimitation des secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de...

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