Droit Commercial Concurrence

Modalités de publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales

DÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 31 janvier 2015 – NOR: EINC1424146D

Publics concernés : juridictions, administrations et toute personne morale citée à l’article L. 440-1 du code de commerce, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d’agriculture ainsi que tout producteur, fournisseur ou revendeur s’estimant lésé par une pratique commerciale.
Objet : modalités de publication des avis...

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