Fiscalité

Modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts

Arrêté du 7 janvier 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 31 janvier 2016 – NOR: FCPE1530658A

Publics concernés : assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Objet : prévoir les règles de conservation des documents constitutifs des...

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