Administration

Modalités de nomination du directeur juridique, des présidents et des membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS

DÉCRET n°2015-486 du 29 avril 2015
• Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
• JO du 30 avril 2015 – NOR: DEVT1508169D

Publics concernés : Etat et société Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS.
Objet : conditions de nomination du directeur juridique, des présidents et des membres de la commission...

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