Logement

Modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modification de l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation

DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 12 juin 2015 – NOR: ETLL1505864D

Publics concernés : bailleurs et locataires.
Objet : modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.
Entrée en vigueur : le texte entre en...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X