Environnement

Modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique

Décret n°2016-379 du 30 mars 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 31 mars 2016 – NOR: DEVP1521486D

Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition pour la première fois sur le marché intérieur, pour les besoins de leur activité économique, des sacs en matières plastiques.
Objet : conditions d’application de l’interdiction de mise à...

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