Administration

Modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et leurs EPCI de documents d’informations budgétaires et financières

Décret n°2016-834 du 23 juin 2016
• Ministère de l’intérieur
• JO du 25 juin 2016 – NOR: INTB1603408D

Publics concernés : métropoles, régions, départements, communes de métropole, départements et régions d’outre-mer, collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie ainsi leurs établissements publics de coopération intercommunale comptant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, collectivité territoriale de Guyane et...

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