Administration

Modalités de la compensation des charges prévue à l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

DÉCRET n°2015-672 du 15 juin 2015
• Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
• JO du 17 juin 2015 – NOR: RDFB1509259D

Publics concernés : régions.
Objet : compensation des...

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