Administration

Modalités de l’obligation d’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 04 novembre 2016 – NOR: JUSC1619677D

Ce décret rend notamment obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours...

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