Social

Modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Décret n°2016-453 du 12 avril 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 14 avril 2016 – NOR: ETST1608311D

Publics concernés : ces dispositions s’appliquent aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés.
Objet : modalités de déroulement des...

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