Social

Modalités de dépôt du contrat de professionnalisation

DÉCRET n°2015-1093 du 28 août 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 30 août 2015 – NOR: ETSD1516757D

Le contrat de professionnalisation devra être transmis par l’employeur par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2016. Cette obligation est fixée par décret. Celui-ci vient modifier l’article D.6325-1 du Code du travail qui...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X