Social

Modalités de dépôt du contrat de professionnalisation

DÉCRET n°2015-1093 du 28 août 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 30 août 2015 – NOR: ETSD1516757D

Le contrat de professionnalisation devra être transmis par l’employeur par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2016. Cette obligation est...

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