Fiscalité

Modalités de définition et de présentation du prix du litre d’eau sur les factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Arrêté du 28 avril 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 05 mai 2016 – NOR: EINC1530555A

Publics concernés : les fournisseurs d’eau, qu’ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou...

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