Fiscalité

Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50 000 euros en application de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier

Décret n°2016-1663 du 5 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 06 décembre 2016 – NOR: ECFD1628330D

Publics concernés : agents des douanes, personnes morales et personnes physiques.
Objet : modalités de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 euros en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X