Fiscalité

Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 07 décembre 2016 – NOR: ECFE1615469D

Publics concernés : institutions financières situées en France, titulaires de comptes financiers en France.

Objet : modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X