Fiscalité

Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 07 décembre 2016 – NOR: ECFE1615469D

Publics concernés : institutions financières situées en France, titulaires de comptes financiers en France.

Objet : modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X