Logement

Modalités de déclaration des éléments de l’assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Arrêté du 3 août 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 10 août 2016 – NOR: LHAL1615536A

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