Logement

Modalités de déclaration des éléments de l’assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

ARRÊTÉ du 30 juillet 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 07 août 2015 – NOR: ETLL1514428A

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