Logement

Modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social

Arrêté du 3 février 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 07 février 2017 – NOR: LHAL1636738A

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