Social

Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Décret n°2016-868 du 29 juin 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 30 juin 2016 – NOR: ETST1611655D

Publics concernés : les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 50 salariés.

Objet : modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret précise les délais dans...

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