Droit Commercial

Modalités de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement

Décret n°2016-850 du 28 juin 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 29 juin 2016 – NOR: DEVR1605438D

Publics concernés : publics en situation de précarité ; fournisseurs d’énergie.

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