Fiscalité

Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Arrêté du 7 novembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 15 novembre 2016 – NOR: LHAL1631028A

Article 1

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X