Fiscalité

Modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Arrêté du 7 novembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 15 novembre 2016 – NOR: LHAL1631028A

Article 1

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au...

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