Fiscalité

Modalités d’institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires

Décret n°2016-268 du 4 mars 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 06 mars 2016 – NOR: DEVT1517814D

Publics concernés : collectivités territoriales, gestionnaires de gare, entreprises ferroviaires, voyageurs.

Objet : modalités d’institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.

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