Droit Commercial

Modalités d’exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau

ARRÊTÉ du 22 janvier 2015
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 31 janvier 2015 – NOR: EINC1422251A

Publics concernés : les fournisseurs d’eau, qu’ils soient publics si la gestion est assurée en régie ou privés si elle est déléguée à un opérateur privé ainsi que les collectivités locales responsables de la gestion du service public d’eau ayant mis en place une tarification sociale de l’eau à compter...

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