Droit Commercial

Modalités d’exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d’exercice libéral et de sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts

Décret n°2016-874 du 29 juin 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 30 juin 2016 – NOR: EINC1602685D

Publics concernés : géomètres experts, sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de la profession de géomètres experts, sociétés de participations...

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