Logement

Modalités d’établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

DÉCRET n°2015-537 du 13 mai 2015
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 16 mai 2015 – NOR: ETLL1431035D

Publics concernés : Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et acteurs du...

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