Logement

Modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 31 mars 2016 – NOR: LHAL1515736D

Publics concernés : bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement ou dans sa gestion locative.
Objet : modalités d’établissement des états des lieux...

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