Administration Collectivités territoriales

Modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit

DÉCRET n°2014-1076 du 22 septembre 2014
• Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
• JO du 25 septembre 2014 – NOR: RDFB1411557D

Publics concernés : présidents des conseils régionaux ou autorités exécutives des collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, présidents des conseils généraux, présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, maires, représentants des collectivités et groupements de collectivités de montagne.
Objet : modalités d’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) représentants les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants et les communes ; modalités de...

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