Administration

Modalités d’élaboration et d’adoption du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public

Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
• Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 06 avril 2016 – NOR: ARCR1529693D

Publics concernés : services déconcentrés de l’Etat ; conseils départementaux ; établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)...

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