Social

Modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise

Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 22 décembre 2016 – NOR: ETST1630719D

Après la parution des décrets « temps de travail » et « congés » de la loi El Khomri, domaines dans lesquels les accords d’entreprise vont primer dès janvier, manquait encore le texte précisant les modalités d’approbation de ces accords par les salariés. C’est désormais chose faite avec la publication de ce décret du 20 décembre, parachevant ainsi le dispositif...

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