Social

Modalités d’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise

Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 27 octobre 2016 – NOR: ETST1624415D

Publics concernés : entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés.
Objet : modalités...

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