Fiscalité

Modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité

Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 24 décembre 2015 – NOR: FCPE1501351D

Publics concernés : fournisseurs d’électricité redevables des taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité.

Objet : publication et actualisation des tarifs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret modifie les articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6...

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