Logement

Modalités d’application des régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location

Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 21 décembre 2016 – NOR: LHAL1515791D

Publics concernés : les communes et leurs établissements publics, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.

Objet : modalités d’application des régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X