Logement

Modalités d’application des régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location

Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 21 décembre 2016 – NOR: LHAL1515791D

Publics concernés : les communes et leurs établissements publics, les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.

Objet : modalités d’application des régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise...

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