Commande Publique

Modalités d’application des obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques

Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 04 novembre 2016 – NOR: ECFM1618627D

Prévue par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 sur le développement de la facturation électronique, l’obligation de dématérialiser les factures des entreprises...

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