Fiscalité

Modalités d’application de la réduction d’impôt pour mise à disposition gratuite des salariés d’une flotte de vélos par l’employeur

Décret n°2016-179 du 22 février 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 24 février 2016 – NOR: FCPE1602335D

Publics concernés : personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

Objet : fixer les modalités d’application de la réduction d’impôt...

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