Droit Commercial

Mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Arrêté du 3 juin 2016
• Ministère de la justice
• JO du 08 juin 2016 – NOR: JUST1614971A

Cet arrêté précise la mise en oeuvre de la précédure simplifié de recouvrement des petites créances par voie...

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