Social

Mise en œuvre du compte personnel d’activité

Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 14 octobre 2016 – NOR : ETSD1626909D

Publics concernés : actifs en situation d’emploi ou en recherche d’emploi, financeurs du compte personnel de formation.

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