Social AT-MP

Mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l’exercice des missions des organismes de gestionnaires des régimes obligatoires de l’assurance maladie en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015
• Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
• JO du 08 avril 2015 – NOR: AFSS1428511D

Publics concernés : bénéficiaires de prestations de sécurité sociale, professionnels de santé et employeurs.
Objet : mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l’exercice des...

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