Social

Mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 13 juin 2015 – NOR: ETST1502637D

Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code...

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