Social

Mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 13 juin 2015 – NOR: ETST1502637D

Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
Objet : définition des modalités de mesure de la représentativité des organisations d’employeurs.
...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X