Administration

Mise à jour et modifications des missions et de la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité

Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 06 octobre 2016 – NOR: LHAL1600671D

Publics concernés : membres des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), exploitants ...

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