Fiscalité

Mise à jour du régime de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

DÉCRET n°2015-418 du 14 avril 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 16 avril 2015 – NOR: FCPD1505241D

Publics concernés : personnes mentionnées aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes.


Objet : le présent décret vise à mettre à jour le régime de remboursement d’une fraction de...

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