Urbanisme - aménagement

Mise à jour du code de l’urbanisme pour les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d’aménagement

Décret n°2017-1422 du 2 octobre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 04 octobre 2017 – NOR: TERL1707425D

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l’aménagement et de la construction.
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