Droit Commercial

Mise à disposition de données de comptage d’énergie aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble par les gestionnaires de réseau d’énergie

Décret n°2016-447 du 12 avril 2016
• Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 14 avril 2016 – NOR: DEVR1604039D

Publics concernés : consommateurs ; fournisseurs d’énergie ; gestionnaires de réseau d’énergie ; associations de consommateurs ;...

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